Conditions Générales de Vente
Date de la dernière révision : juin 2023
Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations conclues entre le client et Claire Béteille EI, photographe, Siret N°519 123 210 00022, domicilié à : Le hêtre au loup 61120 Ticheville.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la signature du devis ou du contrat.
1. Objet
Claire Béteille EI, photographe, désignée comme « la photographe », propose des prestations photographiques sociales telles que présentées sur son site internet : www.fourmisensible.fr, de la vente de tirage d’art ou de produits dérivés ainsi que des ateliers en ligne ou en présentielle présentées sur son site internet: https://clairebeteille.fr.
La réservation d’une séance ou d’un atelier ainsi que l’achat d’une œuvre ou d’un produits dérivés, équivaut à la passation d’une commande par le client, elle entraîne une adhésion totale aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières établies par écrit et stipulées dans le contrat entre la photographe et le client.
Est considérée comme client toute personne physique ou morale réalisant auprès de la photographe une commande validée par écrit, par mail, ou via notre plateforme de paiement sécurisée, par virement bancaire ou en numéraire.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, etc. n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2. Prestation proposées et champ d’application
La photographe développe des produits et des prestations de services liés à la photographie. Elle propose ainsi à ses clients :
- Des prestations photographiques (séances famille, mariage, événementiel,…)
- La vente d’œuvre d’art et de produits dérivés
- Des ateliers photographiques
- Des cartes cadeaux pour les prestations précédemment cités
2.1 Réservation des séances photos
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. Elle se fait exclusivement par téléphone 07 87 25 49 90, par mail contact@fourmisensible.fr ou par le formulaire de contact sur le site internet fourmisensible.fr.
Une demande de devis est possible par téléphone ou mail. Elle est gratuite.
Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail le contrat/devis paraphé et signé dans un délai de 10 jours et le cas échéant, accompagné de l’acompte ou du règlement total selon le choix du type de séance. La commande n’est effective qu’après réception de l’acompte ou du règlement total.
Après cette date, la réservation sera purement et simplement annulée et la Photographe se réserve le droit de modifier les montants à tout moment si elle le souhaite.
Pour les séances nouveau-nées, les parents devront tout mettre en œuvre pour prévenir la photographe dès le jour ou le lendemain de la naissance de leur nouveau-né afin de valider de manière officielle la date de la séance.
2.2 Réservation d’un atelier ou d’une séance individuelle
Il appartient au client de sélectionner sur le Site Internet le ou les modules qu’il désire commander.
Le client qui souhaite passer commande doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :
- créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
- constituer un «panier» en ligne en sélectionnant le module choisi ;
- accepter les présentes Conditions Générales ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
L’accès à l’atelier se fera par la plateforme systeme.io. Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le client recevra un email de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée.
En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le client contactera le support par email à l’adresse suivante : contact@claire.beteille.fr
Les offres figurant sur le Site Internet sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. La photographe ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un produit ou une prestation dont le stock est inexistant.
Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et la photographe.
Le règlement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les ateliers, les produits en précommande en présentiel ou en ligne.
L’inscription aux ateliers ou séances individuels est confirmé et validée dès réception de la totalité de la prestation. Seule la réception de règlement garantit votre place à la session concernée.
2.3 Les bons cadeaux
Les bons cadeaux doivent être réglés à la commande. Ils ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les bons cadeaux peuvent être livrés soit en version papier, en main propre au client ou par voie postale, soit en version électronique par mail.
Les bons cadeaux sont valables pour une durée d’un an.
Il appartient au Bénéficiaire du bon cadeau de contacter le plus rapidement possible la Photographe afin de réserver sa séance.
Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du paiement.
3. Réalisation de la prestation
Le client et la photographe s’engagent à se présenter à l’heure convenue du rendez-vous.
Pour tout retard, il est demandé au client de prévenir la Photographe par téléphone soit par un appel, soit par un SMS. Tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance ou l’atelier.
En cas de retard de la photographe, celle-ci s’engage à honorer la prestation dans son entier, sans réduction de temps de séance prévu.
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo ou aux ateliers.
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle ne pourra en aucun cas garantir le succès des ateliers appliquées au client.
Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Pendant la séance, la Photographe n’est nullement responsable de tout accident qui pourrait avoir lieu ; chaque client reste maître de ses faits et gestes et le photographe ne pourrait en être tenu responsable.
Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone ou de filmer durant la séance.
La photographe ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, la photographe se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.
4. Tarif et modalité de paiement
4.1 Tarifs
Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en euros, TTC (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
La Photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sans information préalable. Toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande, sauf si dépassement des délais (voir paragraphe 2 des CGV).
Prestations photographiques :
Le prix correspond à la formule choisie. Il sera payable comme suit :
- Acompte (voir paragraphe 4.4 des CGV)
- Solde au plus tard au jour de la livraison des fichiers numériques
Autres prestations :
Le prix correspond à la formule choisie. Il sera payable, immédiatement à la date de la commande y compris pour les produits en précommande, comme suit :
- En une seule fois
- En plusieurs fois
Pour les ateliers en présentielle, les tarifs sont hors frais de déplacement, d’hébergement et de restauration.
4.2 Modalité de paiement
Le règlement est à faire par espèces, par la plateforme de paiement en ligne par connexion sécurisée ou par un virement à l’ordre de la photographe.
Dans le cadre de la réservation d’un package, un paiement en plusieurs fois est possible (à déterminer en amont avec la photographe).
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). La plateforme de paiement ni la photographe n’acceptent l’American Express.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à la photographe.
En choisissant le paiement en plusieurs fois, le client autorise par la présente la photographe à débiter la carte de crédit du client conformément aux modalités de paiement exposées à l’article 5.
4.3 Frais de déplacement
4.4 Acompte
Un acompte de 20% sera demandé au moment de la réservation de la séance afin de valider cette dernière.
En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne sera pas remboursé.
Si l’annulation de la séance est du fait de la photographe, l’intégralité de l’acompte sera remboursée au client.
4.5 Retard de paiement
Tout défaut de paiement autorisera la Photographe à cesser sa prestation et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit, et sans rappel, calculé sur les montants hors taxe. La Photographe se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ainsi que de tous autres produits se fera lorsque la commande sera totalement payée.
Si le client opte pour le paiement en plusieurs fois, il demeure responsable de ses différents paiements. Le client s’engage à ne pas les annuler ou les suspendre. Dans l’éventualité ou un paiement ne serait pas honoré, la photographe se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à l’atelier ou a ne pas livrer la commande.
5. Modification de la prestation
5.1 Report ou changement de prestation
Toute demande de modification d’une prestation pourra être prise en compte seulement si la demande est envoyée par SMS ou par mail à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la séance (pour les prestations photos uniquement).
Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par la photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le client. Le devis initial signé par le client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.
Tout report du rendez-vous à la demande des clients devra être demandé au Photographe au plus tard 48h avant la date du rendez-vous, sauf cas de force majeure sur présentation d’un justificatif (voir paragraphe 7.2 des CGV), la Photographe pourra reporter la séance selon ses disponibilités.
5.2 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réservation de la prestation.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par écrit (lettre recommandée ou mail) adressé à la photographe dans le délai imparti.
Lorsque le client passera commande d’atelier ou de contenu audio, vidéo ou tous autres contenus numérique, téléchargeables immédiatement après paiement, le client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la Consommation).
5.3 Annulation
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de la séance ou de l’acompte ne sera pas remboursé. En cas de force majeure, sur présentation d’un justificatif, la photographe pourra faire un geste commercial.
En cas d’annulation moins de 24h avant la séance, hors cas de force majeure sur présentation d’un justificatif (voir paragraphe 7.2 des CGV), les clients sont conscients qu’une telle annulation peut causer un préjudice à la photographe, obligée d’organiser au mieux ses journées.
Celle-ci se réserve le droit de facturer un supplément à hauteur de 10% du prix total de la commande pour chaque rendez-vous annulé.
Aucun remboursement ne sera accordé si vous êtes absents de l’atelier ou si vous décidez d’arrêter.
La photographe se réserve le droit d’accepter ou non votre inscription en fonction de votre activité ou même de la stopper si nous ne respectez pas les règles internes des ateliers qui vous sont remises lors de votre inscription.
6. Traitement et remise des images
6.1 Retouche des images
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux images.
La Photographe est la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
6.2 Remise des photographies
En fonction de la formule choisie par les clients, les délais de livraison peuvent varier. La photographe met tout en œuvre pour réduire ces délais. Sauf demande du client, les photos numériques sont livrées par l’intermédiaire d’une galerie en ligne, protégée par mot de passe ou par l’envoi via un logiciel de transfert de fichier.
Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté du Photographe : rupture de stock du fournisseur, grèves, retard du transporteur, etc.
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier JPEG remis en téléchargement. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Aucun cliché brut ne sera donné au client ni pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation.
Dans le cadre de la livraison de produits non dématérialisés et non numériques, elle sera faite à l’adresse qui aura été indiquée par le client lors de la passation de la commande.
A ce titre, la photographe ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans la saisie de ses coordonnées et adresse de livraison du ou des produit(s).
En cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client, toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.
6.3 Livraison des produits numériques
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
Les infoproduits, ateliers, documents numériques et vidéos sont livrés électroniquement sous forme de téléchargements ou d’accès à une zone membre.
Dans l’éventualité où la photographe déciderait de mettre un terme à un de ses ateliers, elle devra en notifier le client au minimum trente 30 jours à l’avance et lui donner la possibilité de télécharger l’ensemble des ressources contenues dans ce dernier.
6.4 Conservation des fichiers numériques
Durant la séance ou immédiatement après, la photographe pourra détruire les photos qui ne présentent aucun intérêt. Celles qu’elle souhaite conserver ou exploiter seront mises à la disposition du client dans les délais indiqués dans le contrat.
Après la livraison des tirages et des fichiers numériques, les clients assument la responsabilité de leur conservation. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur au minimum deux supports différents. La photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
La photographe s’engage à conserver une copie dans ses archives pendant 5 ans (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’une catastrophe naturelle, un incendie ou un vol). Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
La photographe sera en mesure de facturer toute demande de nouvelle transmission des photos ou fichiers numériques de la part du client, puisque celle-ci implique un travail de recherche, en raison du nombre de séries photographiques produites au fil des années.
7. Responsabilités
7.1 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique, l’ordinateur, la connexion internet ou d’un accident quelconque durant l’atelier ou la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, la séance ou le module pourra être reportée ou le cas échéant, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
7.2 Force majeure et Maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, actes de terrorisme, faits de guerre, accident, décès d’un parent, épidémie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La photographe se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La Photographe et le client s’engagent à se prévenir mutuellement dans les plus brefs délais. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, et ce sans aucuns frais supplémentaires, à prestation identique.
7.3 Condition météo
Pour les séances en extérieur, le report est possible si les conditions climatiques annoncées sont défavorables, voire dangereuses, par exemple : orages, tempêtes, pluies importantes, etc.
La séance sera reportée à une date ultérieure en accord préalable entre la photographe et le client. En aucun cas, le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne pourra être effectué.
La photographe est la seule à juger de la faisabilité ou la non-faisabilité de la séance photo en extérieur.
7.4 Limite de responsabilité
En cas de conditions climatiques défavorables (par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), lors d’une prestation photographique non reportable, la photographe ne pourra être tenue responsable de l’exécution partielle des prestations initialement prévues.
La photographe décline toute responsabilité en cas de dommages, perte ou vol de matériel survenu lors d’un atelier ou d’un événement privé ou public, ni de dommages corporels ou accidents.
8. Droit de propriété intellectuelle et droit à l’image
8.1 Propriété intellectuelle des photographies livrées aux clients
La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial et privé.
Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse…) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de la photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les clients ne procéderont à aucun recadrage des photographies ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies pouvant, elle aussi, entraîner des poursuites pour contrefaçon. Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition présents sur le support livré. Le fait pour les clients de réaliser des captures d’écran de la galerie de démonstration est une violation des droits d’auteur du Photographe, une atteinte à l’intégrité des œuvres et une atteinte au principe d’exécution de bonne foi des conventions, qui pourra donner lieu à poursuites.
Toute utilisation par les clients conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site de la photographe sous la forme suivante :
© Claire Béteille – https://clairebeteille.fr ou sur les réseaux sociaux par le tag : @clescura
Les clients s’engagent à signaler à la photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.
8.2 Propriété intellectuelle du contenu des sites internet et réseaux sociaux de la photographe
Le contenu du Site Internet est la propriété de la photographe et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
La photographe reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents des ateliers ainsi que les contenus proposés par ce site, réalisés par elle-même.
En conséquence, le client s’interdit toute reproduction ou exploitation des produits, services et contenus proposés par ce site et matériels pédagogiques dispensés lors des ateliers (à titre d’exemple, mais liste non exhaustive : réutilisation du contenu des ateliers à des fins autres que votre usage personnel, copie des logos, slogans ou articles), est formellement interdite sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la photographe qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par la photographe.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la photographe et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
8.3 Droit à l’image
Les Clients consentent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de la photographe :
• Site Web et blog du photographe
• Réseaux sociaux
• Books, brochures, flyers, cartes de visite
• Dans les bureaux occupés par le Photographe
• Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du Photographe.
• Dans le cadre d’expositions lors de salon (salon du mariage, salon bébé…).
La photographe s’engage à tenir les Clients informés des différentes publications de leurs photographies. Elle s’engage également à informer les Clients de toute utilisation illégale qu’elle aurait elle-même constatée, afin de leur permettre d’agir au titre de leur droit à l’image, en plus de l’action qu’il mènerait lui-même contre ce tiers pour la défense de ses droits d’auteur.
La photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux Clients. Aucune utilisation ne sera faite par la photographe en dehors de ses propres besoins de communication.
Cette autorisation est accordée par les Clients pour une durée de 5 ans à compter de la signature de la présente convention.
À l’issue de cette période initiale, l’autorisation sera tacitement reconduite pour des périodes successives de 2 ans.
Les Clients pourront y mettre fin avant chaque échéance moyennant un préavis adressé par email et auquel la photographe s’engage à donner suite en confirmant sa réception, et en interrompant à compter de l’échéance suivante toute nouvelle utilisation des photographies.
Si celles-ci ont été reproduites avant l’envoi de la demande des clients sur un support matériel, les parties conviennent que ce support pourra être écoulé jusqu’à épuisement des stocks (carte de visite, flyers, plaquette, etc.) sans possibilité pour la photographe de procéder ensuite à une nouvelle impression.
9. Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies par la Photographe lors du passage d’un visiteur sur son site internet ou de la passation d’une commande par le client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de la photographe. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers.
Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant sur simple demande, en écrivant à Claire Béteille – Le hêtre au loup – 61120 Ticheville.
En saisissant votre adresse email sur l’un de mes sites internet, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la photographe. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.
Pour en savoir plus sur ce sujet, le client est invité à lire la page de ce site dédiée à la confidentialité : Politique de Confidentialité.
10. Loi applicable
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera soumis à la loi française.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
À défaut, et selon l’objet du litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément au Code de l’Organisation judiciaire.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus. L’acompte versé pour la réservation ou la signature du présent contrat fera foi d’acceptation des conditions générales de vente.