Conditions Générales de Vente « Séance photos » 2021

Date de la dernière révision : novembre 2021

Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations conclues entre le client et Claire Béteille, photographes, Siret N°519 123 210 00022, domicilié à : Le hêtre au loup 61120 Ticheville.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la signature du devis ou du contrat.

1. Objet

Claire Béteille photographe de Fourmi Sensible, désignée comme « la photographe », propose des prestations photographiques sociales telles que présentées sur son site internet : www.fourmisensible.fr.

La réservation d’une séance équivaut à la passation d’une commande par le client, elle entraîne une adhésion totale aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières établies par écrit et stipulées dans le contrat entre la photographe et le client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, etc. n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2. Réservation des séances photo

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. Elle se fait exclusivement par téléphone 07 87 25 49 90, par mail contact@fourmisensible.fr ou par le formulaire de contact sur le site internet fourmisensible.fr.

Une demande de devis est possible par téléphone ou mail. Elle est gratuite.

Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail le contrat/devis paraphé et signé dans un délai de 10 jours et le cas échéant, accompagné de l’acompte ou du règlement total selon le choix du type de séance. La commande n’est effective qu’après réception de l’acompte ou du règlement total.

Après cette date, la réservation sera purement et simplement annulée et la Photographe se réserve le droit de modifier les montants à tout moment si elle le souhaite.

Pour les séances nouveau-nées, les parents devront tout mettre en œuvre pour prévenir la photographe dès le jour ou le lendemain de la naissance de leur nouveau-né afin de valider de manière officielle la date de la séance.

3. Réalisation de la prestation

Le Client et la photographe s’engagent à se présenter à l’heure convenue du rendez-vous.

Pour tout retard, il est demandé au client de prévenir la Photographe par téléphone soit par un appel, soit par un SMS. Tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.

En cas de retard de la photographe, celle-ci s’engage à honorer la prestation dans son entier, sans réduction de temps de séance prévu.

Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.

La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Pendant la séance, la Photographe n’est nullement responsable de tout accident qui pourrait avoir lieu ; chaque client reste maître de ses faits et gestes et le photographe ne pourrait en être tenu responsable.

Le Client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone ou de filmer durant la séance.

4. Tarif et modalité de paiement

4.1 Tarifs

Le prix correspond à la formule choisie. Il sera payable comme suit :

• Acompte (voir paragraphe 4.4 des CGV)
• Solde au plus tard au jour de la livraison des fichiers numériques

Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en euros, TTC (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

La Photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sans information préalable. Toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande, sauf si dépassement des délais (voir paragraphe 2 des CGV).

4.2 Modalité de paiement

Le règlement est à faire par espèces, chèque ou virement à l’ordre de la photographe.

Dans le cadre de la réservation d’un package, un paiement en plusieurs fois est possible (à déterminer en amont avec la photographe).

4.3 Frais de déplacement

Si le déplacement est important, des frais pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

4.4 Acompte

Un acompte de 20% sera demandé au moment de la réservation de la séance afin de valider cette dernière.

En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne sera pas remboursé.

Si l’annulation de la séance est du fait de la photographe, l’intégralité de l’acompte sera remboursée au client.

4.5 Retard de paiement

Tout défaut de paiement autorisera la Photographe à cesser sa prestation et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit, et sans rappel, calculé sur les montants hors taxe. La Photographe se réserve d’annuler la livraison des photographies en cas de défaut de paiement, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos se fera lorsque la commande sera totalement payée.

5. Modification de la prestation

5.1 Report ou changement de prestation

Toute demande de modification d’une prestation pourra être prise en compte seulement si la demande est envoyée par SMS ou par mail à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la séance.

Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par la photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.

Tout report du rendez-vous à la demande des clients devra être demandé au Photographe au plus tard 48h avant la date du rendez-vous, sauf cas de force majeure sur présentation d’un justificatif (voir paragraphe 7.2 des CGV), la Photographe pourra reporter la séance selon ses disponibilités.

5.2 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réservation de la prestation.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par écrit (lettre recommandée ou mail) adressé à la photographe dans le délai imparti.

5.3 Annulation

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de la séance ou de l’acompte ne sera pas remboursé. En cas de force majeure, sur présentation d’un justificatif, la photographe pourra faire un geste commercial.

En cas d’annulation moins de 24h avant la séance, hors cas de force majeure sur présentation d’un justificatif (voir paragraphe 7.2 des CGV), les clients sont conscients qu’une telle annulation peut causer un préjudice à la photographe, obligée d’organiser au mieux ses journées.

Celle-ci se réserve le droit de facturer un supplément à hauteur de 10% du prix total de la commande pour chaque rendez-vous annulé.

6. Traitement et remise des images

6.1 Retouche des images

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux images.

La Photographe est la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

6.2 Remise des photographies

En fonction de la formule choisie par les Clients, les délais de livraison peuvent varier. La photographe met tout en œuvre pour réduire ces délais. Sauf demande du client, les photos numériques sont livrées par l’intermédiaire d’une galerie en ligne, protégée par mot de passe ou par l’envoi via un logiciel de transfert de fichier.

Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté du Photographe : rupture de stock du fournisseur, grèves, retard du transporteur, etc.

La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier JPEG remis en téléchargement. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Aucun cliché brut ne sera donné au client ni pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation.

En cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client, toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.

7. Responsabilités

7.1 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, la séance pourra être reportée ou le cas échéant, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

7.2 Force majeure et Maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, épidémie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

La photographe se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La Photographe et le Client s’engagent à se prévenir mutuellement dans les plus brefs délais. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, et ce sans aucuns frais supplémentaires, à prestation identique.

7.3 Condition météo

Pour les séances en extérieur, le report est possible si les conditions climatiques annoncées sont défavorables, voire dangereuses, par exemple : orages, tempêtes, pluies importantes, etc.

La séance sera reportée à une date ultérieure en accord préalable entre la photographe et le client. En aucun cas, le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne pourra être effectué.

La photographe est la seule à juger de la faisabilité ou la non-faisabilité de la séance photo en extérieur.

7.4 Limite de responsabilité

En cas de conditions climatiques défavorables (par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), lors d’une prestation photographique non reportable, la photographe ne pourra être tenue responsable de l’exécution partielle des prestations initialement prévues.

8. Droit de propriété intellectuelle et droit à l’image

8.1 Propriété intellectuelle

La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial et privé.

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse…) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de la photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les Clients ne procéderont à aucun recadrage des photographies ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies pouvant, elle aussi, entraîner des poursuites pour contrefaçon. Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition présents sur le support livré. Le fait pour les Clients de réaliser des captures d’écran de la galerie de démonstration est une violation des droits d’auteur du Photographe, une atteinte à l’intégrité des œuvres et une atteinte au principe d’exécution de bonne foi des conventions, qui pourra donner lieu à poursuites.

Toute utilisation par les Clients conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site de la photographe sous la forme suivante :

© Photo Fourmi Sensible – https://fourmisensible.fr ou sur instragram par le tag : @fourmisensible

Les Clients s’engagent à signaler à la photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.

8.2 Droit à l’image

Les Clients consentent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de la photographe :

• Site Web et blog du photographe
• Réseaux sociaux
• Books, brochures, flyers, cartes de visite
• Dans les bureaux occupés par le Photographe
• Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du Photographe.
• Dans le cadre d’expositions lors de salon (salon du mariage, salon bébé…).

La photographe s’engage à tenir les Clients informés des différentes publications de leurs photographies. Elle s’engage également à informer les Clients de toute utilisation illégale qu’elle aurait elle-même constatée, afin de leur permettre d’agir au titre de leur droit à l’image, en plus de l’action qu’il mènerait lui-même contre ce tiers pour la défense de ses droits d’auteur.

La photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux Clients. Aucune utilisation ne sera faite par la photographe en dehors de ses propres besoins de communication.

Cette autorisation est accordée par les Clients pour une durée de 5 ans à compter de la signature de la présente convention.

À l’issue de cette période initiale, l’autorisation sera tacitement reconduite pour des périodes successives de 2 ans.

Les Clients pourront y mettre fin avant chaque échéance moyennant un préavis adressé par email et auquel la photographe s’engage à donner suite en confirmant sa réception, et en interrompant à compter de l’échéance suivante toute nouvelle utilisation des photographies.

Si celles-ci ont été reproduites avant l’envoi de la demande des clients sur un support matériel, les parties conviennent que ce support pourra être écoulé jusqu’à épuisement des stocks (carte de visite, flyers, plaquette, etc.) sans possibilité pour la photographe de procéder ensuite à une nouvelle impression.

9. Les bons cadeaux

Les bons cadeaux doivent être réglés à la commande. Ils ne sont ni échangeables ni remboursables.

Les bons cadeaux peuvent être livrés soit en version papier, en main propre au client ou par voie postale, soit en version électronique par mail.

Les bons cadeaux sont valables pour une durée d’un an.

Il appartient au Bénéficiaire du bon cadeau de contacter le plus rapidement possible la Photographe afin de réserver sa séance.

Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du paiement.

10. Conservation des fichiers numériques

Après la livraison des tirages et des fichiers numériques, les Clients assument la responsabilité de leur conservation. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur au minimum deux supports différents. La photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

La photographe s’engage à conserver une copie dans ses archives pendant 5 ans (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’une catastrophe naturelle, un incendie ou un vol). Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

La photographe sera en mesure de facturer toute demande de nouvelle transmission des photos de la part du client, puisque celle-ci implique un travail de recherche, en raison du nombre de séries photographiques produites au fil des années.

11. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies par la Photographe lors du passage d’un visiteur sur son site internet ou de la passation d’une commande par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de la photographe. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers.

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant sur simple demande, en écrivant à Claire Béteille – Le hêtre au loup – 61120 Ticheville.

Pour en savoir plus sur ce sujet, le client est invité à lire la page de ce site dédiée à la confidentialité : Politique de Confidentialité.

12. Loi applicable

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera soumis à la loi française.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

À défaut, et selon l’objet du litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément au Code de l’Organisation judiciaire.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus. L’acompte versé pour la réservation ou la signature du présent contrat fera foi d’acceptation des conditions générales de vente.